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Le Préfet des Alpes Maritimes vient d’être condamné, pour atteinte au droit d’asile

4 septembre 2017

C’est sur la page Facebook de Cédric Herrou que l’information est tombée en début d’après-midi, le Préfet des Alpes Maritimes vient d’être condamné, ce lundi 4 septembre, suite au référé au tribunal administratif du jeudi 31 aout. Ce référé avait été déposé par le collectif de la Roya citoyenne, la désormais célèbre association d’aide aux migrants à la frontière franco-italienne. Le juge a estimé que le Préfet est tenu d’enregistrer les demandes d’asile de trois Soudanais auxquels cette procédure avait, été refusée, jusque-là. Ces derniers avaient été arrêtés le 22 août, sur le sol français et remis aux autorités italiennes. Tandis qu’ils voulaient se rendre en train de Breil-sur-Roya à Nice, accompagné par le collectif de la Roya –Citoyenne, pour déposer une demande d’asile. Le juge affirme ainsi clairement que ces demandeurs d’asile « ne pouvaient faire l’objet d’une décision de refus d’entrée en France ». Ce rendu du tribunal pourrait provoquer un coup d’arrêt à la politique de l’administration française, notamment aux frontières avec l’Italie, qui consiste à détourner toute nouvelle demande d’asile, en renvoyant le demandeur en Italie, souvent sur la base juridique du rétablissement du contrôle aux frontières.


 


Image extraite du film réalisé par le collectif Roya Citoyen, lors de l’arrestation des Soudanais. DR Collectif Roya

« Le juge enjoint le Préfet des Alpes-Maritimes d’enregistrer la demande d’asile des intéressés et de leur délivrer un dossier de demande d’asile dans un délai de 3 jours à compter d’aujourd’hui après avoir constaté que les requérants doivent être regardés comme étant « illégalement empêchés de présenter une demande d’asile en France ». Le juge considère à bon droit que « l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d’asile ».
L’affaire remonte au 22 août dernier, alors que trois personnes qui étaient hébergées chez Cédric Herrou, à la frontière franco-italienne, voulaient se rendre en train de Breil-sur-Roya à Nice, pour déposer une demande d’asile, a expliqué devant le tribunal leur avocat Zia Oloumi. Mais ces trois Soudanais, et une dizaine d’autres personnes, dont un mineur, ont été emmenés pour vérification au poste de Menton et renvoyés aux autorités italiennes. L’association Roya Citoyenne avait filmé l’arrestation, et mis en ligne, une vidéo.
En face, les services de l’état français, et la PAF, Police aux frontières, refusent toute demande d’asile, arguant du rétablissement du contrôle aux frontières du 13 novembre 2015, qui oblige à "non-admettre" ( ??? langage administratif) toute personne arrêtée à la frontière ou à un point de passage obligé (PPA), dont la gare de Breil-sur-Roya fait partie, si cette personne ne remplit pas les conditions pour entrer sur le territoire national.
Mais, Le tribunal administratif de Nice a examiné jeudi 31 août, le cas de ces trois Soudanais qui estiment que leur droit à déposer une demande d’asile en France a été bafoué et qui veulent enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d’enregistrer leur dossier.
Le résultat de l’audience est tombé aujourd’hui et donne raison au collectif Roya-Citoyen et aux trois Soudanais. « Le juge enjoint le Préfet des Alpes-Maritimes d’enregistrer la demande d’asile des intéressés et de leur délivrer un dossier de demande d’asile dans un délai de 3 jours à compter d’aujourd’hui après avoir constaté que les requérants doivent être regardés comme étant « illégalement empêchés de présenter une demande d’asile en France ». Le juge considère à bon droit que « l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d’asile ».
Le Juge confirme donc qu’ « il appartient au Préfet des Alpes-Maritimes qui avait été informé de leur volonté de solliciter l’asile en France, d’enregistrer leur demande d’asile avant de mettre en œuvre la détermination de l’Etat responsable » et qu’ils bénéficiaient du droit de se maintenir en France jusqu’à la fin de cette procédure et il affirme clairement que ces demandeurs d’asile « ne pouvaient faire l’objet d’une décision de refus d’entrée en France »."
Une victoire administrative, que savourait ouvertement aujourd’hui Cédric Herrou sur sa page Facebook même si l’issue de son propre procès en appel, où il a été condamné à quatre mois avec sursis, pour avoir "aide à l’immigration illégale", est encore incertaine.

Film du collectif Roya-Citoyen.

 



 

 

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