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Mal logement : « en fonction de l’engagement des candidats à la présidentielle, nous ferons connaître notre choix aux électeurs »

7 février 2011

Il y a une semaine, paraissait le 16e rapport de la Fondation Abbé Pierre sur le mal logement. Le constat, toujours alarmant, fait état cette année d’une précarisation grandissante des classes moyennes, touchant également des propriétaires. Avec ce rapport, noir, l’association adresse un carton rouge au gouvernement et appelle les candidats à la présidentielle à faire des propositions. Dalo, loi SRU, situation en PACA... Fathi Bouaroua directeur régional de la Fondation, fait le point.


 

Le 16e rapport de la Fondation Abbé Pierre sur le mal logement vient de paraitre. Que contient-il ?

Nous avons comme chaque année le 1er février, date anniversaire de l’appel de l’Abbé Pierre en 1954, sorti notre rapport sur le mal logement. Hélas cette année, ce rapport montre les mêmes constats faits précédemment, encore plus aggravés par le fait qu’il y a une précarisation généralisée, que les classes moyennes sont réellement touchées. La grosse particularité de cette année, c’est que même la propriété ne protège plus et l’on dénombre aujourd’hui en France quasiment 20 % des propriétaires qui occupent leur logement, qui vivent sous le seuil de pauvreté. C’est compliqué : il faut entretenir son bien, il faut réparer, il faut payer ses charges. Donc nous avons depuis quelques temps des propriétaires qui se retrouvent en situation de surendettement et quelques fois à la rue du logement qu’ils ont payé parce qu’ils ne sont plus en capacité de s’acquitter des charges de copropriété. Nous sommes rentrés aujourd’hui dans une logique spéculative sur la question du foncier mais aussi d’autres charges : l’électricité qui a encore augmenté, les dépenses liées à l’énergie, aux travaux, aux services... Ne s’en sortent désormais que les classes moyennes supérieures.

Le constat est toujours aussi alarmant, on assiste à un millefeuille de rapports, il y a des lois,... Qu’est ce qui peu encore changer, qu’est ce qui peut encore bouger ?

Le 16e rapport cette année est un rapport noir. Dans ce rapport noir, nous disons que nous donnons un carton rouge au gouvernement. Et nous spécifions qu’à compter de cette date du 1er février, nous nous engageons en tant que Fondation Abbé Pierre à faire un livre blanc pour préparer les prochaines élections. En disant clairement qu’il faut que les futurs candidats à la présidentielle s’engagent réellement sur la question du logement de nos concitoyens. En l’absence de programme, de réponses adéquates, nous ferons connaître à l’ensemble des électeurs les choix que nous aurons faits en fonction des propositions des candidats. En parallèle, nous organisons des grands débats avec tous les acteurs du mal logement et également des campagnes de presse, notamment celle sur le carton rouge. Cantona nous présente dans un film ce qui est un logement à prendre immédiatement. Il va y avoir d’autres personnes qui sont engagées contre le mal logement, des VIP, des sportifs, des intellectuels qui disent que la situation est devenue insupportable. Que la France des propriétaires que l’on nous avait promis, on en est loin. Que les propriétaires qui vivent avec moins que le Smic ou le Smic sont dans la mouise. Que les locataires du secteur privé sont en situation extrêmement difficile. Parce que le budget consacré au loyer, le taux d’effort pour payer son loyer de manière globale est autour de 40 % de leurs ressources hors charge et hors allocations logement, alors que dans le domaine public, c’est entre 20 et 25 %. Voilà pourquoi notre combat aujourd’hui c’est de construire du logement. Du logement social d’abord. Il faut arrêter de faire des cadeaux fiscaux aux investisseurs privés qui font de la spéculation sans contre partie. Quand l’Etat donne 80 000 euros par logement à des investisseurs privés qui fixent des loyers entre 12 et 14 euros du m², alors qu’il ne donne que 30 000 euros pour les logements sociaux dont le loyer représente 5 à 6 euros du m² on se demande à quoi joue ce gouvernement, à quoi jouent nos constructeurs, nos promoteurs, qui profitent encore de la spéculation. Aujourd’hui on sert une minorité contre une grande majorité.

Ne craignez-vous pas qu’en contraignant les politiques à s’engager, cela reste ensuite lettre morte une fois l’élection passée, comme ça a été le cas pour le pacte écologique que Nicolas Hulot avait fait parapher à tous les candidats à la présidentielle en 2007 ?

L’engagement des candidats ne vaut que pour ceux qui les croient. Notre souci dans ce travail c’est de mobiliser tous les Français, de leur faire comprendre que ce qui est important c’est de refuser la précarisation par le logement comme on a accepté la précarisation par l’emploi. Entre les dépenses contraintes, le loyer, l’assurance du logement, les dépenses obligatoires, nécessaires, comme l’électricité, l’eau, le transport, la santé... On s’aperçoit qu’il reste pour les ménages à faible ressources, très peu pour vivre. Il suffit d’une dépense exceptionnelle, une fuite d’eau par exemple, et vous pouvez perdre votre logement, et peut-être votre emploi. Il faut que ce soit pris en compte dans une société où jamais dans le monde on n’a produit autant de richesses, alors qu’on raconte qu’il faut que l’on se sert la ceinture. C’est un problème de répartition des richesses et effectivement le combat de la Fondation est de dire qu’il faut que la solidarité nationale redevienne ou soit une réalité dans ce pays, au moins par rapport au logement. Après, l’emploi est une chose plus complexe mais nous faisons confiance aux syndicats sur cette question.

Concernant le Dalo, est-il effectif, suffisant ?

Le Dalo n’est pas un leurre contrairement à ce que disent certains. C’est la reconnaissance d’un droit au logement sur lequel nous avons enfin un recours. Auparavant pour avoir un logement, certains invitaient à aller à la permanence de l’élu, ou de passer par un ami, ou de donner une enveloppe, ou de quémander son logement. Depuis, avec cette loi, nous avons la capacité du recours, ce qui est nouveau. Ce recours a deux niveaux : un recours amiable, puis au bout de six mois, si vous n’avez pas obtenu de logement, vous êtes en droit d’aller devant les tribunaux et d’attaquer le préfet, et donc l’Etat. Cette loi permet d’acculer les acteurs à trouver des réponses. C’est sûr que ces réponses resteront limitées. Sur tout le territoire, il y a 110 000 ou 120 000 ménages qui ont accepté de déposer un recours, 17 000 au niveau régional, 10 000 dans les Bouches-du-Rhône.

Quelle est la situation du logement social en PACA ?

Au niveau national c’est 1.2 millions de demandeurs de logements sociaux. En PACA c’est 104 000 personnes, et encore ce sont ceux qui osent le demander. Si on devait répondre immédiatement aux besoins, ce serait impossible. Donc il faut construire. Il y a une volonté affichée par l’Etat, mais les actes ne suivent pas, les budgets ne suivent pas. Vous verrez dans le budget 2011 de l’Etat des baisses conséquentes des sommes allouées au logement social : moins 110 millions d’euros. On est sur une volonté de désengagement de l’Etat. Et les réponses quand il y en a ne correspondent pas nécessairement à tous les demandeurs : il y a essentiellement des T3, alors qu’il faudrait des T1 pour les étudiants et des T4 ou 5 sur lesquels il y a peu de turn-over. En PACA il faudrait en réalité 200 000 logements. L’année dernière dans notre région, 8 000 logements sociaux ont été construits, auxquels il faut enlever 2 000 logements qui sont en PLS, c’est à dire des logements intermédiaires en direction des classes moyennes. Il faut aussi soustraire environ un millier de logements qui servent à reloger des personnes qui partent d’immeubles que l’on détruit dans des cités dites en difficulté dans le cadre de la rénovation urbaine. Qu’est-ce qui reste ? 5 000 logements nouveaux en PACA chaque année. Plus 2 ou 3 000 logements qui se libèrent du fait de décès, ou d’accession à du logement privé. Ca vous fait environ 8 000 logements disponibles par an.

Un bilan du respect de la loi SRU par les communes le devant, montre que nombre d’entre elles ne respectent pas l’obligation d’avoir 20 % de leur parc de logement consacré au social. A part leur mettre des amendes, comment les pousser à respecter les dispositions légales ?

L’article 55 de la loi SRU, qui date de 2000, est un texte très important lui aussi. D’abord, il ne concerne qu’un millier de communes sur les 36 000 que compte la France. Sauf que pour se mettre en règle avec la loi, on leur a donné vingt ans. Il se trouve que certaines communes qui n’ont que 500 logements à construire pour atteindre les 20 % n’y sont toujours pas arrivées. Je rappelle que 60 à 70 % de la population française a des ressources qui leur permettraient de solliciter un logement social. Les amendes commencent à être dissuasives. Par exemple Nice l’année dernière a payé 827 340 euros pour non respect de la loi. Et nous avons des maires, qui, malgré la facture qui s’élève pour certains de 32 à 38 euros par habitant, continuent à dire qu’ils ne construiront pas de logements sociaux.

Nous devons donc nous poser la question de savoir si l’amende qui finalement porte sur l’impôt, ne doit pas être accompagnée d’autres modes de pression : notamment faire que les maires n’aient plus le pouvoir sur les sols, que désormais les permis de construire ne soient plus donnés que par l’Etat dans les villes où 50 % de l’objectif qui était fixé n’est pas atteint. Il faut bien trouver des sanctions, et toucher à leur pouvoir ce serait déjà pas mal. Qu’ils soient inéligibles je serais pour mais visiblement les électeurs souhaitent encore les élire puisque justement certains maires ont remporté des élections sur le fait qu’ils ne feraient pas de logements sociaux. Ensuite, il faut que les fantasmes s’arrêtent : les grandes barres, cités concentrationnaires d’étrangers et foyers de délinquance, c’est une idée qui est fausse. Enfin cette loi SRU a au moins le mérite de poser la question de la mixité. Quand on applique la mixité sociale dans les Zus, les zones Anru, et dans les quartiers pauvres c’est un peu facile et c’est encore un moyen d’exclure les plus démunis. Il faudrait également augmenter la part de PIB investie par les politiques publiques sur le logement. Pour nous il serait nécessaire qu’elle soit de 2 % contre 1,7 aujourd’hui.

Dans les années 2006-2007, nous avons assisté à un boom de la construction, il y avait des grues partout. Cette bulle spéculative a explosé. En France on a voulu sauver les banques, et on a également sauvé les constructeurs privés parce que l’Etat à alloué de l’argent aux organismes HLM pour racheter au secteur les VEFA (vente en état futur d’achèvement). Les carnets de commande de Bouygues, de Kaufmann & Broad et consorts ont pu sortir grâce à l’argent de l’Etat, ce qui a permis au secrétaire d’Etat au Logement de dire l’année dernière « regardez on a beaucoup évolué »...

 

 

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