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Le chemin à parcourir pour alléger le sort chibanis en France est encore trop long ….

14 octobre 2013 - Dernier ajout 16 octobre 2013

Med’in’Marseille poursuit son tour d’horizon sur le sort réservé aux immigrés âgés en France. En juillet 2013, une mission d’information de l’Assemblée nationale avait rendu ses conclusions et relevé 82 préconisations en vue d’améliorer les conditions de vie des immigrés âgés. Nous avons voulu en savoir plus auprès d’acteurs de terrain et de spécialistes du droit des étrangers en France. Pour le second volet de notre dossier, nous avons contacté le GISTI, Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés, association spécialiste du droit des étrangers. Et le constat est encore lourd : malgré les rapports parlementaires « les pratiques de suspicion règnent » toujours dans les administrations à l’encontre des étrangers …les loyers en résidence sociale « flambe » et des chibanis meurent encore chaque jour dans les foyers…


 

Permanence juridique, publications, formations le GISTI est de tous les combats pour défendre le droit de la population non française vivant dans notre pays. Très au fait du droit « abyssal » et changeant qui régie la vie des étrangers en France, nous avons voulu faire réagir deux de ses spécialistes sur les nouvelles préconisations tendant à améliorer la vie des Chibanis et leurs applications possibles auprès de l’administration de notre beau pays…
Christophe Daadouch et Ali El Baz ont répondu conjointement à nos questions.

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© : Hugo Forlani/Med’In Marseille


1/ Savez-vous où en sont les propositions en vue d’améliorer les conditions de vie des immigrés âgés. Y-a-t-il un projet de loi en cours, ou est-ce retardé, Manuel Valls ayant reculé à 2014 le projet de loi sur l’immigration ?

D’abord toutes les propositions n’ont pas besoin de lois pour être mises en œuvre. Pour certaines, comme la carte de résident permanent, il s’agit de loi déjà adoptée mais jamais mise en œuvre. De simples notes de service devraient suffire : ont-elles été publiées ? Nous n’en avons pas connaissance mais de récentes pratiques de la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) de Gennevilliers http://blogs.mediapart.fr/blog/patrice-leclerc/031013/la-cnav-prive-de-retraite-depuis-3-mois-des-retraites montrent que les pratiques de suspicion règnent toujours malgré les rapports parlementaires.
Pour certaines propositions sur la nationalité, l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées), etc. il faut effectivement un texte de loi qui a été reporté probablement après les municipales.

2/ Le rapport prévoit deux éléments juridiques très importants « Permettre aux étrangers ascendants de Français et présents sur le territoire depuis au moins 25 ans d’obtenir la nationalité et de rendre automatique, pour la personne ayant effectué au moins deux renouvellements de sa carte de résident, l’obtention d’une carte de résident permanent. » Qu’en pensez-vous ?

Sur la nationalité française par simple déclaration au bout de 25 ans c’est a priori une bonne proposition. Le dossier de naturalisation était lourd et des personnes âgées migrantes pouvaient vivre comme une humiliation de passer par une telle procédure de contrôle de leur intégration. Cela étant la proposition ne concerne que ceux ayant eu des enfants français : pour le dire autrement ceux qui ont fondé une famille en France. Qu’elles ne soient pas accordées aussi simplement pour ceux qui ont enfants et épouse au pays, soit. C’est conforme au Code civil qui veut que pour obtenir la nationalité il faut avoir toutes ses attaches familiales en France. Mais quid des célibataires ? Ceux qui n’ont ni famille ici ni là bas. On pourrait tout en gardant la règle des 25 ans l’étendre à eux.
Sur la carte de résident permanent, c’est quand même cocasse de devoir passer par une commission parlementaire pour qu’une disposition déjà dans la loi fasse enfin l’objet de textes d’application. Cette carte existe déjà, mais est très peu accordée car jamais proposée et peu connue. 1600 cartes permanentes pour l’an dernier.
A l’inverse, il a été décidé par la commission de conserver la carte de retraité créée par la loi Chevènement pour des personnes qui veulent rentrer au pays sans perdre le droit de revenir sans visa. Nous avons demandé sa suppression car elle est extrêmement préjudiciable. Celui qui la prend et renonce à sa carte de résident n’est plus domicilié en France et donc ne peut ouvrir de droits sociaux lors de son séjour. Il ne peut pas non plus se réinstaller en France.
La loi dit que cette carte est délivrée à la demande de l’intéressé. Nous avons des exemples où elle a été donnée d’office à des personnes ne comprenant pas de quoi il s’agissait.
La commission propose que les préfectures informent les personnes des effets de cette carte. Si c’est correctement fait, il est clair que personne ne la souhaitera. CQFD : autant la supprimer et donner un statut permanent permettant allers-retours sans perte de droit.

3/ Elle prévoit aussi « la transformation des foyers de travailleurs migrants en résidences sociales mieux insérées dans la ville et dotées de structures adaptées au vieillissement et à la perte d’autonomie ». Est-ce une urgence selon vous ?

En 1997, 680 foyers ont été recensés et devaient être transformés en résidence sociale. 15 ans après, 258 foyers ont été transformés en résidence sociale et 62 ont été agréés après travaux ce qui ne constitue que 47%. L’urgence est liée au vieillissement de la population, plus de 40% des résidents ont 60 ans, et au taux de mortalité. A titre d’exemple à ADOMA, (organisme de logement social et d’hébergement) 3 personnes meurent chaque jour.
Par ailleurs, les loyers flambent dans les résidences sociales ; le taux d’effort demandé aux résidents est de l’ordre de 40% de leurs revenus quand le haut comité pour le logement des personnes défavorisées préconise que le loyer ne doit pas représenter 20% des revenus au vu de la précarité des résidents. Au-delà des discours apparemment bienveillants, le budget affecté à la transformation des foyers en résidences sociales stagne ; il était de l’ordre de 11 millions d’euros en 2011 et en 2012, il est de 11 millions en 2013.

4/ Pensez-vous que ces préconisations aillent dans le bon sens et puissent répondre aux problèmes que rencontrent les personnes âgées immigrées ?

Ces préconisations doivent être accompagnées par la facilitation du regroupement familial par une offre de logement en HLM sans conditions de ressources pour les personnes âgées. Elles doivent également permettre la libre circulation et refuser l’assignation à résidence en acceptant la mobilité entre 2 pays comme un fait sociétal et admettre que les droits sociaux soient liés à la personne et non à un lieu de résidence. Les résidents des foyers et des résidences sociales doivent être traités comme des locataires avec un bail et non soumis à des contrats d’1 mois renouvelé tacitement, et soumis à un règlement intérieur parfois digne des prisons !

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© Hugo Forlani/Med in Marseille


5/ Au Gisti, avez-vous des propositions pour améliorer la vie des chibanis ?

Les propositions faites à la mission se résument à une série de propositions :
- Suppression de la carte de retraité
- Facilitation de la délivrance de la carte permanente
- Exportabilité des droits sociaux afin de faciliter les allers-retours sans perte de droits
- Suppression de la condition d’ancienneté pour l’accès à l’ASPA (ex minimum vieillesse)
- A priori d’honnêteté et de bonne foi des migrants et pas présomption de fraude
- Transparence et information adaptée sur les différentes procédures
- Financement pérenne pour les associations faisant de l’information aux migrants âgés
- Allégement des procédures d’obtention de la nationalité
- Accueil respectueux en préfecture

6/ Pour revenir sur l’une des vos actions, visant à mettre un terme à l’accueil indigne des étrangers en préfecture, Le Gisti a formé un nouveau pourvoi contre l’ordonnance du tribunal administratif de Marseille en Août dernier, où en est cette procédure ?

Il faut rappeler les constats sur l’accueil déplorable des étrangers en préfecture. Ces constats sont nationaux : le rapport Fekl (N.D.L.R : Rapport de Matthias Fekl intitulé « Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers 
en France » mai 2013) l’a montré récemment. La situation est particulièrement catastrophique sur Marseille.
Trois exemples au cœur du recours : en janvier dernier une bénévole d’une association d’aide aux étrangers a accompagné une ressortissante étrangère qui avait de graves problèmes de santé et qui résidait à Saint-Martin du Crau, en préfecture pour solliciter un titre de séjour. Après plusieurs heures d’attente, il leur a été indiqué que les services ne pouvaient plus recevoir d’usagers. Un agent du service leur a précisé qu’il était nécessaire, pour accéder au service, de « passer la nuit » à dormir devant la préfecture.

En avril dernier une bénévole d’une autre association a constaté que, dès 12 heures 30, des personnes occupaient une file d’attente pour avoir une chance d’accéder au bureau des étrangers, le lendemain matin, dès l’ouverture des guichets. Elle a aussi constaté qu’à la tombée de la nuit, 17 usagers dormaient soit dans leur véhicule stationné à proximité du bâtiment, soit directement sur les marches de la préfecture ; elle a, également, appris que, « pour la plupart d’entre eux, il s’agissait de la deuxième ou troisième fois, voire plus, qu’ils (venaient) », n’ayant pas obtenu, les fois précédentes, d’avoir accès au guichet.

Un dernier responsable d’association a accompagné un jeune homme qui a dû rester debout dans une file d’attente pendant 16 heures, afin d’être sûr d’avoir un ticket lui permettant d’accéder aux guichets à l’ouverture des bureaux.

Au regard de cette situation, le Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s (GISTI), la Cimade, l’Association de soutien aux Amoureux au Ban Public et l’Association de juristes pour la reconnaissance des droits fondamentaux des immigrés, sont actuellement en cassation devant le Conseil d’Etat contre le ministère de l’Intérieur.

Précisons, par ailleurs, que lors de la mission parlementaire sur les personnes âgées migrantes nous avons demandé que des guichets soient réservés aux chibanis lors des renouvellements de titre pour leur éviter de telles conditions. La mission l’a retenu parmi ces propositions et Manuel Valls en a proposé l’expérimentation. Qui à notre connaissance n’a pas débuté.



Plus d’infos GISTI

Sur le même sujet, à lire l’article Med-in-Marseille

Rapport de Matthias Fekl intitulé « Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France » mai 2013. A lire

 

 

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