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"La loi protège la foi tant que la foi ne fait pas la loi".

30 octobre 2013

La laïcité en tant que loi républicaine est née le 09 décembre 1905. Il ne faut pas y voir ici un acharnement stérile contre la foi qui relèverait du domaine privé dans la conception laïquedes Lumières. Bien au contraire la laïcité (celle de la loi de 1905 et inscrite dans nos textes constitutionnels) estindispensable et conçue pour garantir la liberté de conscience donc les libertés religieuses.
La laïcité, c’est avant tout le principe républicain qui protège le citoyen dans sa liberté de croire, de ne pas croire ou de pouvoir changer de croyance et qui empêche toute institution religieuse de faire loi. La laïcité se veut aussi l’instrument imposé à l’Etat pour un traitement égalitaire de tous les citoyens et habitants au-delà de leurs convictions. La laïcité permet l’expression de toutes les consciences religieuses dans la limite de l’ordre public et du respect des personnes.


 


Chacun est libre, sans être inquiété de pratiquer ou non le culte qu’il souhaite de manière individuelle ou collective, familiale ou communautaire dès l’instant où cela n’empiète pas sur le domaine de la loi républicaine ou celui d’une autre liberté. Chacun est libre de croire, de pratiquer un culte ou de n’en pratiquer aucun mais nulle institution religieuse n’est autorisée à agir au-dessus de la loi républicaine. En ce sens, la laïcité produit un modèle du vivre ensemble où chacun doit respecter autrui dans ses convictions (toutes philosophiques, idéologiques, politiques, religieuses etc..) et son identité citoyenne. Elle invite à partager un même idéal. Or, il arriveque les différentes appartenances religieuses se trouvent en confrontation ou en concurrence, la laïcité permet de dépasser, subjuguer ces différences en proposant cet idéal commun qui ne repose pas sur le renoncement mais sur le partage de temps, d’espace, d’enjeux, de règles communes : la République. Sous ce même idéal commun, nous pouvons alors tous être citoyenles uns pour les autres. Le simple fait de garder ses convictions religieuses pour soi-même facilite une entente sociale possible entre des individus qui ne partagent pas le même idéal dans leur conception religieuse du monde et permet une cohésion sociale sans entraves.

Entendons-nous bien, la laïcité garantit avant toute chose la possibilité d’une République où il fait bon vivre, où le respect règne entre les diverses convictions. Pourquoi défendre le principe de laïcité aujourd’hui ? Car un peu partout dans le monde l’absence de laïcité opprime les peuples, persécute des religions minoritaires, refuse aux femmes leur statut d’égalité, ignore le fait pour un citoyen d’être athée, agnostique ou libre penseur. Tant qu’il existera des appareils religieux qui imposent des dogmes et des normes morales contre-nature et qui freinent la diffusion de la connaissance scientifique à l’image des attaques créationnistes contre la théorie de l’évolution aux Etats-Unis, la laïcité poursuivra son combat républicain pour la liberté, l’égalité et la fraternité.
Lorsque l’on est élu de la république, il va sans dire que nous avons le devoir d’assurer l’universalité des valeurs humanistes et ce au-delà de nos appartenances religieuses et politiques. C’est bel et bien l’intérêt général et le devoir de préservation du pacte républicain qui motivent l’action des élus sur le terrain. Le combat pour la laïcité ne dit pas autre chose que cela, il montre le chemin que tout élu républicain doit emprunter pour garantir l’apaisement et la sérénité entre les religions. L’exemple de la crèche baby loup est révélateur des nombreux amalgames en matière de laïcité. A travers l’exemple ci-dessous, vous trouverez les éléments de compréhension pour mieux cerner les enjeux de la laïcité et du vivre ensemble.

Voir l’Exemple Baby loup et les différents avis sur le sujet :Arrêt n° 536 du 19 mars 2013 (11-28.845) - Cour de cassation

Rappel :
Une salariée qui travaillait dans une crèche privée avait informé la directrice de la crèche, lors de son retour de congé parental, de son souhait de porter le voile. Après avoir été mise à pied, la salariée fut ensuite licenciée pour faute grave.
Le Conseil de prud’hommes, saisi pour juger du caractère abusif du licenciement pour discrimination de la salariée, a débouté cette dernière de ses demandes. Il a estimé que le licenciement était justifié pour « insubordination caractérisée et répétée » de la salariée. La Cour d’appel saisie à son tour de l’affaire, a confirmé la décision des conseillers prud’hommes.

L’arrêt :
La Cour de cassation a quant à elle annulé le licenciement de la salariée. Elle considère en effet que « le principe de laïcité instauré par l’article 1er de la Constitution n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public ». Dès lors, pour la Cour de cassation, le principe de laïcité n’est pas un motif valable permettant de valider le licenciement d’une salariée qui refuse d’ôter son voile.
extraits de l’arrêt : "..Attendu que le principe de laïcité instauré par l’article 1er de la Constitution n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public ; qu’il ne peut dès lors être invoqué pour les priver de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail ; qu’il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché ;"

Quels positionnement ?
Replacer le sujet dans son contexte face à l’excès de médiatisation. Ce ne sont pas les questions les plus nombreuses. Elles n’en sont pas moins importantes mais n’en faisons pas non plus un thème sociale central.
Pour la CFDT et la CGT l’entrée sous l’angle de la « laïcité » n’est pas une entrée pertinente partout et toujours
Il faut distinguer les lieux, les espaces où la neutralité envers les clients, les usagers, s’impose par le contenu du service ou de la relation proposés ou fournis.

Lieu d’exercice de l’autorité publique ou de service public :
Ce sont les principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent. L’absence de signes ou d’affichage est la règle.
Elle s’impose aux agents dans l’exercice de leur mission.

Lieu d’exercice par délégation de l’autorité publique ou de service :
Il appartient à l’autorité délégante de déterminer le champ et les modalités de la neutralité comme il appartient à cette même autorité de formaliser cette délégation.
Si tel est les le cas le principe les principes de laïcité et de neutralité s’appliquent.
Une association ne peut pas s’auto déléguer ce type de mission.
Dans le cas de Baby Loup, la cour de cassation n’a pas écarté la possibilité de limiter le port d’un signe en se fondant sur l’objet de l’association. Elle lui reproche d’avoir motivé le licenciement en invoquant le principe de la laïcité.
Nous sommes donc renvoyés à un débat plus large sur l’accueil des enfants en bas âge qui doit relever d’un débat plus large, plus complexe et plus rigoureux.

Lieu d’exercice d’une activité privée :
Le seul cadre qui doit être sollicité c’est celui du code du travail comme le rappelle l’arrêt. Les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché.
Nous sommes sur le terrain de la confrontation des libertés et de la non-discrimination.
article 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen : "La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société, la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi".
« La liberté s’arrête là où commence celle des autres ».
Le dialogue social, la concertation dans le privé doivent proposer des réponses « équitables » et applicables à tous les salariés quelles que soit leur conscience que ce soit pour interdire ou autoriser.
Dans l’exploration des solutions il faut faire l’effort d’objectiver, dépassionner les débats vifs en évitant de cibler que le religieux ou qu’une seule religion. C’est possible en appliquant les mêmes raisonnements en matière de liberté syndicale, politique ou autres.
Et ne nous fondons pour agir que sur le principe fondamental de la loi :

"La loi protège la foi tant que la foi ne fait pas la loi".

Merci

 

 

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