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Des violences policières illégitimes dénoncées

8 mars 2012

Le rapport biannuel de l’Observatoire départemental sur les violences policières illégitimes (OVPI) vient de tomber, le constat est sans appel : conditions d’interpellations discutables, arrestations injustifiées de jeunes, contrôles au faciès, humiliations gratuites, insultes et propos racistes, de plus en plus de cas à traiter pour toujours plus de dérives. Retour sur la présentation de ce rapport.


 

Depuis sa création, en 2001, l’OVPI recense et analyse les affaires pour lesquelles il a été sollicité, suit leur traitement par l’institution judiciaire, soutient les victimes, informe le citoyen et interpelle les pouvoirs publics. Le rapport 2010/2011 illustre quarante-deux cas pour lesquels l’Observatoire a été saisi contre trente pour le rapport passé. Une augmentation qui est représentative de l’ambiance de ces deux dernières années en terme de violences policières illégitimes. Dans son combat, l’Observatoire départemental, composé de la Ligue des Droits de l’Homme 13 (LDH), du Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP), de la Cimade, de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT) et, cette année, Médecins du monde et Rencontres Tziganes, œuvre pour une police au service du citoyen et respectueuse des droits de l’Homme. Mais la situation actuelle tend vers un comportement non déontologique.

A travers ce rapport, trois axes ont été mis en exergue : les contrôles au faciès répétitifs qui, « après la traque de l’émigré clandestin » visent « une chasse aux Roms, dûment explicitée dans le discours de Grenoble et par quatre circulaires émanant du ministère de l’Intérieur, ce qui a valu à la France d’être condamnée, une fois de plus, par le Conseil de l’Europe ». Pour en témoigner, Caroline Godard de Rencontres Tziganes, indéfiniment présente sur le terrain, pointe « l’accélération des expulsions avec un déploiement de forces policières considérables alors que les familles ne posent aucune résistance ». A cela s’ajoute « des harcèlements répétés auprès de ces familles sur le terrain avant même que la décision de justice ne soit prononcée ». Si des exemples, il y en a à la pelle, Caroline Godard a décrit l’un des plus démonstratifs, l’épisode de l’Eglise Saint-Martin qui a donné lieu à une plainte auprès du procureur : « très souvent, des équipes de police venaient sur le terrain et leur disait de partir et faisaient fréquemment usage de gaz lacrymogène à l’encontre des personnes, adultes et enfants, et sur les aliments les rendant impropres à la consommation ». Des violences qui se sont répétées jusqu’au jour de l’expulsion, « où une personne a été fortement bousculée par un policier qui a provoqué sa chute. Elle s’est retrouvée avec une fracture du col du fémur qui a entrainé une hospitalisation de deux mois ». Une enquête est actuellement en cours.

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 : C’est le quatrième rapport de l’OVPI

Interpellés de plus en plus jeunes

Deuxième axe pointé par le rapport, l’âge des interpellés, de plus en plus jeunes : « être jeune et dans la rue, même de jour, semble être délictueux ». Pour en parler, Maissara Mradabi, juriste au MRAP 13 et l’OVPI : « c’est le fait d’une série de loi sécuritaire qui tente de rayer du vocabulaire le mot enfant pour le remplacer par celui de mineur qui est beaucoup plus anonyme et beaucoup plus neutre ». Maissara Mradabi reprend, sur six cas d’enfants interpellés qui avaient entre douze et treize ans, celui de ce jeune, « verbalisé après une garde à vue traumatisante et humiliante, pour défaut de papier d’un véhicule non-homologué, à savoir une trottinette qu’il avait achetée à un ancien gendarme ». Sur les six cas recensés, l’Observatoire « s’inquiète » que seulement un a été verbalisé. De plus, « trois d’entre eux ont fait l’objet de coups et blessures. On s’interroge quant aux motifs de ces violences et l’utilité de tels gestes » déclare la juriste au MRAP 13 avant d’ajouter que « cette atmosphère ne fait que renforcer l’impression de la primauté du répressif sur l’éducatif ». Elle pointe par là la suppression des unités éducatives des hébergements collectifs qui s’est chiffrée à 68 en 2011 et 28 autres en 2012. Pour Maissara Mradabi, « il faut arrêter de stigmatiser la délinquance des mineurs et offrir plus de moyens pour pouvoir endiguer ce phénomène ». Mais comment faire avec « une justice des mineurs vraiment mise à mal ».

Des moyens d’interventions discutés

Troisième et dernier axe traité, celui « des gestes techniques d’interventions et de la force strictement nécessaire, motifs régulièrement repris par les procureurs pour classer les affaires sans suite » . L’Observatoire fait état de coups filmés pendant la garde à vue, de dermabrasions, d’ecchymoses, de traces de coups attestés, mais aussi de brimades par le biais de menottes trop serrées, de violences, d’humiliations diverses et inutiles « qui génèrent des problèmes psychologiques importants », et qui ont abouti sur diverses fractures, parfois multiples. L’Observatoire expose le cas de deux hommes décédés sous les coups des flash-ball et un autre par compression thoracique. Le résultat du procès de ce dernier, après huit années d’enquête, a donné un non-lieu pour les policiers, alors que l’avocat général a admis « que la prolongation de contention au niveau du thorax était inutile et inadaptée ». Une technique d’interpellation violente qui est enseignée aux élèves policiers en France mais qui a été proscrite, notamment en Suisse, en Belgique et dans certains Etats américains. L’Observatoire dénonce d’ailleurs, depuis 2002, ces gestes qui tuent, et demande qu’ils soient interdits.

Pour l’anecdote, Chantal Mainguy de la LDH 13 rappellera « que le flash-ball a été introduit, en 1995 par Claude Guéant, alors directeur national de la police générale, pour lutter surtout contre les manifestants ».

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Membres de l’OVPI et de la commission Citoyens Justice Police

Par la même occasion, l’antenne PACA de la commission Citoyens Justice Police représentée par Christine Bartolomeï, ancienne présidente du tribunal pour enfants de Marseille, a présenté son dernier rapport d’enquête, portant sur le même sujet. La magistrate expose l’arrestation d’un père de famille naviguant avec sa femme et ses trois enfants près de la plage de l’Estaque, et qui a été arraisonné par deux policiers, lui reprochant de circuler dans une zone interdite à la navigation. Séparé de sa famille, il sera enfermé près d’une heure dans le poste de secours le plus proche en compagnie de cinq policiers et en ressortira avec une fracture de deux côtes et un ramassis d’insultes qui lui ont été déversées. Arrêté à 10h, il sera amené au Commissariat du 15e et relâché seulement vers 15h, sans avoir été placé en garde à vue, c’est à dire sans avoir pu contacter un avocat, ni un médecin malgré ses demandes réitérées - la police ne peut garder un suspect en rétention que quatre heures sans que celui-ci ne puisse bénéficier des droits attachés à la garde à vue -. Poursuivi pour outrage, rébellion et menace à personnes dépositaires de l’autorité publique, il n’a été convoqué quelques mois plus tard que pour des faits d’outrage, les autres s’étant envolés. Finalement, les faits d’outrage ont été classés sans suite par le Parquet de Marseille pour « infraction insuffisamment caractérisée ». Mais entre temps, sa compagne a fait l’objet d’harcèlements téléphoniques de la part d’un policier, de menaces, de grossièretés et d’intimidations. Une plainte a été déposée à l’encontre des policiers, classée sans suite. La défense s’est alors constituée partie civile auprès du Doyen des Juges d’instruction. Une enquête de l’IGPN est en cours. « Ça montre comment un citoyen ordinaire peut se retrouver dans une situation de blessé relativement grave pour finalement une queue de cerise » déplore Christine Bartolomeï.

Ce que dénote la commission sur ce type d’affaires, « c’est la disproportion entre la force employée par la police et l’infraction initialement reprochée ». Pour pallier ces dérives, elle propose « l’enregistrement audio-visuel des auditions en rétention et en garde à vue, la poursuite systématique des manquements des fonctionnaires de police à leurs obligations déontologiques, et une rénovation de l’instruction de l’IGPN qui n’est composée que de membres de police et qui doit intégrer des juristes citoyens, comme cela se passe dans d’autres pays ». Christine Bartolomeï n’oublie pas de dénoncer « cette omerta entre les policiers qu’il faut combattre et qui, dans ce cas, devrait être poursuivie pour complicité en cas de violences ». Pour combattre ce fléau, il faut remonter à la base : « la formation de base des policiers devrait être plus axée sur la gestion non violente, aussi bien verbale que physique des conflits, afin éviter des dérapages verbaux et l’emploi disproportionné de la violence ».

« L’omerta se lézarderait-elle ? »

Si des dérapages sont constatés, l’OVPI veut clore sur une note plus positive. Depuis peu, l’Observatoire a recueilli des témoignages d’interpellés notant la courtoisie de quelques policiers : « au commissariat de Noailles, certains policiers ont donné notre adresse, c’est extrêmement nouveau ». Si certains policiers agissent en toute impunité, le rapport révèle que « de nombreux policiers n’appréciaient pas les méthodes agressives et violentes de certains collègues et qu’ils tenaient à se démarquer de ces attitudes. L’omerta se lézarderait-elle ? »

 



 

 

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