Articles

Accueil > Actualités > BRRJI, spécialisé en Droit international privé : double violence aux femmes (...)

 

BRRJI, spécialisé en Droit international privé : double violence aux femmes migrantes

28 novembre 2010

Le Bureau Régional de Ressources Juridiques Internationales (BRRJI) a pour vocation de conforter l’action juridique du Centre d’Information sur les Droits des Femmes (CIDF). Sa mission est d’apporter un soutien et une information en direction des professionnels publics ou privés. Le service intervient dans le domaine des incidences de conflits de loi et de juridiction sur la situation des femmes étrangères et de leurs enfants. Explications de Ferten Djendoubi, chargée de projets du BRRJI de Marseille.


 

JPEG - 92.6 ko

Dans le réseau national des CIDF, il n’existe que deux relais d’expertise juridique régional : Marseille et Toulouse. La particularité du BRRJI est de donner une lecture féministe des Droits des Femmes et du Droit International Privé. Le Droit International Privé a trait aux Droits de la famille, l’Etat-civil, la nationalité, le Droit des étrangers (l’entrée, le séjour en France). Les questions sont légion devant la complexité des situations familiales. Un mariage mixte a lieu. Quelles sont les incidences sur la célébration, le régime matrimonial ? Quelle loi appliquer en matière de divorce ? Quel est le juge compétent pour le Droit de garde des enfants ? Quelle procédure à mettre en œuvre lors d’enlèvement international d’enfants ?

A Marseille, l’idée d’un tel service émane d’Aline Vergnon-Bondarnaud, présidente du Groupement régional pour l’action et l’information des femmes (GRAIF). A l’époque, elle était Déléguée régionale aux Droits des femmes et égalité à la DRDFE de la Préfecture de Région. Un constat avait alors été dressé : les femmes étrangères avaient une méconnaissance totale des droits qui leur étaient appliqués. « Elles ignoraient qu’elles étaient soumises à la loi de leur pays. C’est le statut personnel. On applique la loi étrangère aux étrangers dans la limite de l’ordre public français » explicite Ferten Djendoubi.

Forte progression en 2010 des sollicitations

Depuis son arrivée en 2003, la chargée de projets note une progression constante des usagers. L’an dernier, 500 dossiers ont été traités, concernant environ pour 75 % des femmes, 25 % des hommes et des couples. La couverture est nationale pour 60 % et sur la région PACA de l’ordre de 40 %. Plus rarement, des personnes étrangères au pays sollicitent le bureau. Au premier semestre 2010, on recense déjà 394 personnes –estimation annuelle, 650. «  Nous sommes victimes de notre succès. Tant mieux, cela indique que nous sommes repérés », souligne Mme Djendoubi. Ce service répond ainsi à un réel besoin, « nous avons de plus en plus de couples mixtes, de français vivant à l’étranger ». Les prestataires du BRRJI sont principalement le CIDF (61.4 %) et les associations (28.9 %) –données du 1er semestre 2010. Plusieurs nationalités -59 pays en présence- sollicitent ses services. On recense une majorité d’algériens et de marocains -43 % des demandes.

Le BRRJI a pour objectif de renseigner des professionnels (associations, organismes publics ou privés, acteurs sociaux) sur des situations précises et de fournir des textes du pays d’origine. Il a également un rôle d’information auprès des pouvoirs publics et de la population sur la situation des femmes étrangères. Il doit expliquer les textes et donner un sens aux pratiques administratives telles que le dépôt de plainte, le certificat médical.

Une ordonnance de protection pour un titre de séjour

Les problèmes courants sont par exemple : le couple vit en France et veut demander le divorce dans son pays d’origine. Que faire ? Ou, comment procéder pour faire revenir l’enfant retenu par un parent à l’étranger ? Le mari n’a pas réglé sa pension alimentaire, comment agir ? L’adoption internationale est interprétée différemment selon les pays. Ainsi, la Kafala, recueil légal d’enfants de pays musulmans est un concept juridique de droit coranique. Dans la plupart des Etats musulmans, l’adoption telle qu’elle est entendue en droit français (adoption simple ou plénière) est interdite.

Autre problématique sont les femmes étrangères, victimes de violences conjugales. Elles subissent une double violence : administrative et conjugale. Elles ont la possibilité d’obtenir une délivrance ou un renouvellement d’un titre de séjour en cas de rupture de vie commune. Un bémol cependant, « cette décision est laissée à l’appréciation du préfet. Ce qui reste aléatoire » indique Ferten Djendoubi. Désormais, un cadre est défini dans la loi du 9 juillet 2010, stipulant « une femme étrangère qui détient une ordonnance de protection, prononcée par le juge aux Affaires familiales peut se voir accorder un titre de séjour ».

La responsable expose des situations rencontrées. Le blocage est moins culturel qu’administratif. La femme étrangère ne peut pas se présenter dans un commissariat de police si elle n’a pas un titre de séjour. Bien souvent, son époux la maintient dans un isolement administratif. Lorsqu’elle décide de partir, « elle se rend compte qu’elle est en situation irrégulière depuis longtemps. C’est un système d’emprise et de chantage aux papiers de la part du mari ». Elles ont alors la crainte d’être dirigées vers les centres de rétention.

Le déplacement du BRRJI dans un autre quartier de Marseille –actuellement à Noailles, rue Moustier- ne changera en rien ses missions. Ferten Djendoubi espère développer le réseau du bureau. Notons que le CIDF et en corollaire le BRRJI vont élire domicile à partir de mi janvier 2011 au 1 rue Forbin, dans le 3e arrondissement.

Un réseau pour plus de transversalité

Le CIDF est de plus en plus investi dans la lutte des violences faites aux femmes par le biais de formations ad hoc. Le service a déjà tissé un réseau conséquent, il participe à des événements extérieurs. Le BRRJI est présent dans des groupes de travail avec des structures spécialisées. Il existe par exemple une coordination des associations, recevant des migrants autour de la thématique des droits des étrangers. L’ESPACE, la Cimade, la Plate-forme des réfugiés, le Forum réfugiés, l’Etz (Esclavage tolérance zéro), l’Amicale du Nid, le Centre-ville pour tous, Aides y sont impliqués. En parallèle, le BRRJI participe à un groupe de travail, piloté par le CNIDFF (Centre national d’information sur les Droits des Femmes et des Familles). L’objectif est d’établir des fiches thématiques « dans un souci de vulgarisation du Droit international privé » commente Ferten Djendoubi. Il reste à définir en décembre si ces documents sont à destination des professionnels ou du grand public. « Les premières fiches seront sur l’enlèvement international de l’enfant, le mariage forcé, la réception en France des jugements étrangers » signale-t-elle.

Interculturalité : « créer des ponts de compréhension »

Le bureau s’est également positionné sur l’interculturalité. Le principe consiste à rendre visible la situation des femmes, sur un plan juridique et culturel, dans différents pays. « On voudrait créer des ponts de compréhension des systèmes juridiques et des lois. Par exemple, une répudiation est un grand scandale en France. Dans certains pays, elle correspond à un divorce légal. Dans d’autres pays, un mariage arrangé n’est pas un mariage forcé. On se doit alors d’expliquer : on respecte les lois de votre pays, mais en France on vous signale que cette idée ne sera pas reçue » argumente-t-elle.

Le CIDF s’est engagé dans des projets européens et par ailleurs, dans le collectif 13, lui-même impliqué dans la « Marche Mondiale des Femmes ». Dans ces actions, le BRRJI peut être un support juridique.

Alors que les 2e Rencontres nationales des luttes de l’immigration ont lieu ces 26 et 27 novembre à Marseille, Ferten Djendoubi aimerait bien « qu’on entende : ce n’est pas parce qu’on dénonce les violences faites aux femmes migrantes qu’on doit stigmatiser leurs conjoints étrangers ». « La violence découle d’un système patriarcal, elle n’est pas liée à la nationalité » commente Ferten. Ces femmes migrantes sont mises en difficulté par leur situation de rupture et de séjour en France, par conséquent la violence est plus visible. Il lui paraît indispensable d’amener les structures, qui réfléchissent sur l’immigration à approcher les rapports familiaux, l’égalité femmes/hommes.

Espoir d’une commission pour protéger les femmes migrantes

Son souhait serait de mettre en place un espace de concertation entre les autorités administratives françaises, les associations d’accueil de femmes victimes de violences et les Consulats concernés. Tout en sachant que la délivrance d’un titre de séjour relève de l’autorité française. «  On pourrait au moins avoir un système d’alerte pour une prise en charge immédiate et sur la durée » précise-t-elle. Pourquoi ne pas créer une commission ad hoc ? Pour cela, « il faudrait que le Parquet et la Préfecture aient la même volonté ». On pourrait imaginer « une présentation des situations et validation des procédures d’interpellation de chaque partenaire » indique Ferten. Son but serait d’étudier l’aspect des violences et le droit de séjour, de structurer une prise en charge et de délivrer selon les cas une ordonnance de protection telle que le prévoit la loi du 9 juillet 2010. Ce serait bien…

CIDF phocéen/BRRJI, 5 rue Moustier, 13001 Marseille, tél 04 96 11 07 99/fax 04 91 55 57 25, mail : cidf.brrji@wanadoo.fr, site http://www.infofemmes13.com

 



 

  • "Handala est le témoin de cette ère qui ne mourra jamais"

    On ne dit pas Algériens de France ou en France car ils sont français.

    par Danièle Dubreuil le Août 2014 à 16h46
  • 3es rencontres nationales des luttes de l’immigration (1/4) Saïd Bouamama : « L’impérialisme existe encore »

    Faire des conférences c’est bien mais...
    S Bouamama, un sociologue engagé ? quand on tape son nom sur internet et qu’on voit le nombre de fois qu’il s’est "engagé" en étant.... payé, c’est impressionant. beaucoup de ses travaux sont des réponses à des commandes publiques
    On ne peut pas se dire engagé et en même temps solliciter des fonds publics pour le faire. Ce pseudo sociologue engagé est en rélaité engagé pour ses fins de mois et pendant ce temps, nous on pointe au chômage

    par Hakim le Janvier 2015 à 10h09
  • Marseille : la Ville communique sur sa lutte contre l’habitat indigne

    bjr il suffit de venir au parc kalliste voir dans quel l’etas sont les appartement de marseille ,ils les laisse se dégrader ,ils n’ont méme pas pris la peinne de fermer les volets de certain d’entre eux sachant qu’ils risque de tombé a tous moment surtou quand le vent souffle ,puis apres c’est facile de demander de classé le batiment en carence !!!!mdr !!!

    par delaval le Décembre 2014 à 10h36
  • Les Algériens de France veulent créer leur lobby

    la question est : pourquoi Algérien en France alors que chacun pense que l’union du Maghreb est une bonne idée pour ces pays, même si cela ne marche pas actuellement.

    ce serait un bon signe des Maghrébins de France, non ?

    par Said le Octobre 2007 à 09h11

 

Autres articles Actualités

 

Brèves Actualités

  • 8 août

     

    Rassemblement devant les vestiges de la Corderie, à Marseille, 9 août

    Rassemblement devant les vestiges de la Corderie, à Marseille, prévu pour mercredi 9 Août à 18h. Les défenseurs de l’Histoire et du Patrimoine de Marseille appellent à se rassembler devant les vestiges de la Corderie à Marseille. Démontrant être toujours aussi mobilisés pour la sauvegarde totale des vestiges, la poursuite des fouilles et l’abandon définitive du projet d’immeuble. Interview dans le journal de France Culture du vendredi 4 août 2017 à Alain Nicolas était Conservateur en chef des Musées Nationaux de France, créateur du Musée d’Histoire de Marseille. docteur en archéologie. (...)

     

  • 8 août

     

    Aide aux migrants : Cédric Herrou condamné en appel à quatre mois de prison avec sursis

    Aide aux migrants : Cédric Herrou condamné en appel à quatre mois de prison avec sursis "La cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné le militant Cédric Herrou, mardi 8 août, à quatre mois de prison avec sursis. L’agriculteur de Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes), visage de la solidarité et de l’aide apportée aux migrants qui traversent la frontière italienne par la vallée de la Roya, est plus sévèrement sanctionné qu’en première instance." En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/immigration-et-diversite/article/2017/08/08/poursuivi-pour-aide-a-l-immigration-clandestine-cedric-herrou-attend-son-jugement-en-appel_5169880_1654200.html#dw62oCLAdEcDgVtS.99 En savoir plus sur (...)

     

  • 2 août

     

    3 août, Rassemblement sur site archéologique Corderie contre Vinci

    Suite au début de travaux entrepris ce matin par Vinci sur le site archéologique de La Coderie, qui doit être classé par Madame Nyssen ministre de Culture, demain jeudi 3 aout 2017 à 18h, un rassemblement devant le site archéologique au bd de la Corderie à Marseille est organisé par le CIQ St Victor, association " Laisse béton" et les marseillais.

     

  • 2 août

     

    Soutien à Cédric Herrou, Cour d’appel d’Aix le 8 Août

    Soutien à Cédric Herrou la Ligue des Droits de l’Homme Aix auquel s’associe Attac, appelle au soutien à Cédric Herrou. Le mardi 8 août à 08H00 : Rassemblement devant la cour d’appel à Aix-en-Provence, 20 Place Verdun. Pour avoir pris en charge des migrants sur le sol italien et les avoir aidés à transiter en sécurité vers la France. Cédric Herrou avait été condamné en février dernier à 3000 € d’amende avec sursis ; en appel, le 19 juin dernier, le procureur a requis 8 mois de prison avec sursis. L’arrêt de la Cour sera rendu le 8 août. NOUVEAU FILM : FESTIVAL DU DROIT D’ASILE DE CANNES par le Collectif Roya Solidaire : (...)

     

  • 1er août

     

    Calais : le conseil d’Etat oblige l’Etat à installer points d’eau et sanitaire pour les migrants

    Le rapporteur du Conseil d’Etat a recommandé vendredi de contraindre l’Etat à installer des points d’eau et des sanitaires à Calais pour les centaines d’exilés présents dans la ville. Depuis plusieurs semaines, un bras de fer oppose d’un côté les associations d’aide aux migrants, et de l’autre le ministère de l’Intérieur et la ville de Calais. La décision du Conseil d’Etat est attendue très prochainement. Elle devrait suivre les recommandations de son rapporteur http://www.lemonde.fr/societe/article/2017/07/31/migrants-le-conseil-d-etat-demande-au-gouvernement-d-installer-des-points-d-eau-et-des-sanitaires-a-calais_5166938_3224.html

     

  • 11 mai

     

    Patrick Mennucci : "Mélenchon a choisi l’affrontement, il va l’avoir"

    Au micro de BFMTV ce mercredi, Patrick Mennucci a réagi à l’annonce de la candidature de Jean-Luc Mélenchon dans sa circonscription de Marseille pour les législatives. "C’est la cinquième fois qu’il change de lieu de vote, on va devoir discuter de tout ça, en même temps qu’il nous explique ce qu’il connaît du centre-ville de Marseille, à paris le Vieux-Port un jour de soleil et de meeting". Et dans un communiqué, Patrick Ménucchi critique ce parachutage parisien : "Jean-Luc Melenchon a fait le choix d’être candidat à Marseille, dans la 4ème circonscription des Bouches-du-Rhône, circonscription dont je suis le député sortant et candidat pour un second mandat. C’est une clarification. Il clarifie la (...)

     

  • 10 mai

     

    Benoît Hamon lancera son propre mouvement transpartisan le 1er juillet

    Benoît Hamon, candidat socialiste à l’élection présidentielle, a annoncé mercredi 10 mai, sur France Inter, vouloir lancer, le 1er juillet 2017, son propre mouvement, transpartisan. "Le 1er juillet, je lancerai un mouvement, large, qui s’adressera aux hommes et aux femmes de gauche, citoyens, a-t-il déclaré, pour être en situation de se retrouver, de penser les suites que nous pouvons donner à ce travail que nous avons commencé lors de la campagne présidentielle, un travail sur ces idées nouvelles". Ce mouvement n’a pas encore de nom, a-t-il (...)

     

  • 10 mai

     

    Législatives : Jean-Luc Mélenchon candidat à Marseille face au PS sortant Patrick Mennucci

    "Le chef de file de La France insoumise a informé ses adhérents de son choix. Il confirmera sa décision lors de sa visite à Marseille jeudi 11 mai. Jean-Luc Mélenchon devrait être candidat aux législatives à Marseille dans la 4e circonscription des Bouches-du-Rhône. Le chef de file de La France insoumise, qui, mercredi 10 mai au matin sur l’antenne de RMC-BFM-TV, a estimé qu’il serait « probablement » candidat à Marseille, a confirmé son choix dans la journée dans une lettre adressée aux « insoumises et insoumis » marseillais, que Le Monde a pu consulter". En savoir plus sur (...)

     

  • 10 mai

     

    Anne Hidalgo, Christiane Taubira et Martine Aubry lancent un mouvement politique, "Dès demain"

    Ils s’adressent à "tous les humanistes qui croient encore en l’action". Des figures politiques comme les maires PS de Paris et Lille, Anne Hidalgo et Martine Aubry, et l’ex-ministre de la justice Christiane Taubira, ainsi que des intellectuels et des artistes, parmi lesquels Yann Arthus-Bertrand ou Jacques Higelin, cosignent une tribune publiée dans Le Monde, mercredi 10 mai. Ils y annoncent le lancement d’un mouvement politique baptisé Dès demain." http://www.francetvinfo.fr/politique/anne-hidalgo-christiane-taubira-et-martine-aubry-lancent-un-mouvement-politique-des-demain_2184369.html#xtor=CS1-746

     

  • 5 mai

     

    CONSOLAT VS US BOULOGNE : L’affiche du prochain match à domicile ce samedi 6 mai à 15h

    Contacté par Rachid Tigilt, un des fervent supporter du GS CONSOLAT nous relayons volontiers l’affiche du prochain match contre l’US Boulogne. En effet, encore une fois le club Marseillais évoluant en National fait une remarquable saison : il est 6ème à 7 point du leader ! Aussi pour saluer encore une fois les exploits du staff et de l’équipe du président Mingalon nous vous informons qu’il s’agit de l’avant-dernier match de la saison à domicile ( Stade La Martine) se jouera ce samedi, à 15h, Venez nombreux ! et hou ha allez Consolat (...)

     

Articles récents

Articles au hasard