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BRRJI, spécialisé en Droit international privé : double violence aux femmes migrantes

28 novembre 2010

Le Bureau Régional de Ressources Juridiques Internationales (BRRJI) a pour vocation de conforter l’action juridique du Centre d’Information sur les Droits des Femmes (CIDF). Sa mission est d’apporter un soutien et une information en direction des professionnels publics ou privés. Le service intervient dans le domaine des incidences de conflits de loi et de juridiction sur la situation des femmes étrangères et de leurs enfants. Explications de Ferten Djendoubi, chargée de projets du BRRJI de Marseille.


 

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Dans le réseau national des CIDF, il n’existe que deux relais d’expertise juridique régional : Marseille et Toulouse. La particularité du BRRJI est de donner une lecture féministe des Droits des Femmes et du Droit International Privé. Le Droit International Privé a trait aux Droits de la famille, l’Etat-civil, la nationalité, le Droit des étrangers (l’entrée, le séjour en France). Les questions sont légion devant la complexité des situations familiales. Un mariage mixte a lieu. Quelles sont les incidences sur la célébration, le régime matrimonial ? Quelle loi appliquer en matière de divorce ? Quel est le juge compétent pour le Droit de garde des enfants ? Quelle procédure à mettre en œuvre lors d’enlèvement international d’enfants ?

A Marseille, l’idée d’un tel service émane d’Aline Vergnon-Bondarnaud, présidente du Groupement régional pour l’action et l’information des femmes (GRAIF). A l’époque, elle était Déléguée régionale aux Droits des femmes et égalité à la DRDFE de la Préfecture de Région. Un constat avait alors été dressé : les femmes étrangères avaient une méconnaissance totale des droits qui leur étaient appliqués. « Elles ignoraient qu’elles étaient soumises à la loi de leur pays. C’est le statut personnel. On applique la loi étrangère aux étrangers dans la limite de l’ordre public français » explicite Ferten Djendoubi.

Forte progression en 2010 des sollicitations

Depuis son arrivée en 2003, la chargée de projets note une progression constante des usagers. L’an dernier, 500 dossiers ont été traités, concernant environ pour 75 % des femmes, 25 % des hommes et des couples. La couverture est nationale pour 60 % et sur la région PACA de l’ordre de 40 %. Plus rarement, des personnes étrangères au pays sollicitent le bureau. Au premier semestre 2010, on recense déjà 394 personnes –estimation annuelle, 650. «  Nous sommes victimes de notre succès. Tant mieux, cela indique que nous sommes repérés », souligne Mme Djendoubi. Ce service répond ainsi à un réel besoin, « nous avons de plus en plus de couples mixtes, de français vivant à l’étranger ». Les prestataires du BRRJI sont principalement le CIDF (61.4 %) et les associations (28.9 %) –données du 1er semestre 2010. Plusieurs nationalités -59 pays en présence- sollicitent ses services. On recense une majorité d’algériens et de marocains -43 % des demandes.

Le BRRJI a pour objectif de renseigner des professionnels (associations, organismes publics ou privés, acteurs sociaux) sur des situations précises et de fournir des textes du pays d’origine. Il a également un rôle d’information auprès des pouvoirs publics et de la population sur la situation des femmes étrangères. Il doit expliquer les textes et donner un sens aux pratiques administratives telles que le dépôt de plainte, le certificat médical.

Une ordonnance de protection pour un titre de séjour

Les problèmes courants sont par exemple : le couple vit en France et veut demander le divorce dans son pays d’origine. Que faire ? Ou, comment procéder pour faire revenir l’enfant retenu par un parent à l’étranger ? Le mari n’a pas réglé sa pension alimentaire, comment agir ? L’adoption internationale est interprétée différemment selon les pays. Ainsi, la Kafala, recueil légal d’enfants de pays musulmans est un concept juridique de droit coranique. Dans la plupart des Etats musulmans, l’adoption telle qu’elle est entendue en droit français (adoption simple ou plénière) est interdite.

Autre problématique sont les femmes étrangères, victimes de violences conjugales. Elles subissent une double violence : administrative et conjugale. Elles ont la possibilité d’obtenir une délivrance ou un renouvellement d’un titre de séjour en cas de rupture de vie commune. Un bémol cependant, « cette décision est laissée à l’appréciation du préfet. Ce qui reste aléatoire » indique Ferten Djendoubi. Désormais, un cadre est défini dans la loi du 9 juillet 2010, stipulant « une femme étrangère qui détient une ordonnance de protection, prononcée par le juge aux Affaires familiales peut se voir accorder un titre de séjour ».

La responsable expose des situations rencontrées. Le blocage est moins culturel qu’administratif. La femme étrangère ne peut pas se présenter dans un commissariat de police si elle n’a pas un titre de séjour. Bien souvent, son époux la maintient dans un isolement administratif. Lorsqu’elle décide de partir, « elle se rend compte qu’elle est en situation irrégulière depuis longtemps. C’est un système d’emprise et de chantage aux papiers de la part du mari ». Elles ont alors la crainte d’être dirigées vers les centres de rétention.

Le déplacement du BRRJI dans un autre quartier de Marseille –actuellement à Noailles, rue Moustier- ne changera en rien ses missions. Ferten Djendoubi espère développer le réseau du bureau. Notons que le CIDF et en corollaire le BRRJI vont élire domicile à partir de mi janvier 2011 au 1 rue Forbin, dans le 3e arrondissement.

Un réseau pour plus de transversalité

Le CIDF est de plus en plus investi dans la lutte des violences faites aux femmes par le biais de formations ad hoc. Le service a déjà tissé un réseau conséquent, il participe à des événements extérieurs. Le BRRJI est présent dans des groupes de travail avec des structures spécialisées. Il existe par exemple une coordination des associations, recevant des migrants autour de la thématique des droits des étrangers. L’ESPACE, la Cimade, la Plate-forme des réfugiés, le Forum réfugiés, l’Etz (Esclavage tolérance zéro), l’Amicale du Nid, le Centre-ville pour tous, Aides y sont impliqués. En parallèle, le BRRJI participe à un groupe de travail, piloté par le CNIDFF (Centre national d’information sur les Droits des Femmes et des Familles). L’objectif est d’établir des fiches thématiques « dans un souci de vulgarisation du Droit international privé » commente Ferten Djendoubi. Il reste à définir en décembre si ces documents sont à destination des professionnels ou du grand public. « Les premières fiches seront sur l’enlèvement international de l’enfant, le mariage forcé, la réception en France des jugements étrangers » signale-t-elle.

Interculturalité : « créer des ponts de compréhension »

Le bureau s’est également positionné sur l’interculturalité. Le principe consiste à rendre visible la situation des femmes, sur un plan juridique et culturel, dans différents pays. « On voudrait créer des ponts de compréhension des systèmes juridiques et des lois. Par exemple, une répudiation est un grand scandale en France. Dans certains pays, elle correspond à un divorce légal. Dans d’autres pays, un mariage arrangé n’est pas un mariage forcé. On se doit alors d’expliquer : on respecte les lois de votre pays, mais en France on vous signale que cette idée ne sera pas reçue » argumente-t-elle.

Le CIDF s’est engagé dans des projets européens et par ailleurs, dans le collectif 13, lui-même impliqué dans la « Marche Mondiale des Femmes ». Dans ces actions, le BRRJI peut être un support juridique.

Alors que les 2e Rencontres nationales des luttes de l’immigration ont lieu ces 26 et 27 novembre à Marseille, Ferten Djendoubi aimerait bien « qu’on entende : ce n’est pas parce qu’on dénonce les violences faites aux femmes migrantes qu’on doit stigmatiser leurs conjoints étrangers ». « La violence découle d’un système patriarcal, elle n’est pas liée à la nationalité » commente Ferten. Ces femmes migrantes sont mises en difficulté par leur situation de rupture et de séjour en France, par conséquent la violence est plus visible. Il lui paraît indispensable d’amener les structures, qui réfléchissent sur l’immigration à approcher les rapports familiaux, l’égalité femmes/hommes.

Espoir d’une commission pour protéger les femmes migrantes

Son souhait serait de mettre en place un espace de concertation entre les autorités administratives françaises, les associations d’accueil de femmes victimes de violences et les Consulats concernés. Tout en sachant que la délivrance d’un titre de séjour relève de l’autorité française. «  On pourrait au moins avoir un système d’alerte pour une prise en charge immédiate et sur la durée » précise-t-elle. Pourquoi ne pas créer une commission ad hoc ? Pour cela, « il faudrait que le Parquet et la Préfecture aient la même volonté ». On pourrait imaginer « une présentation des situations et validation des procédures d’interpellation de chaque partenaire » indique Ferten. Son but serait d’étudier l’aspect des violences et le droit de séjour, de structurer une prise en charge et de délivrer selon les cas une ordonnance de protection telle que le prévoit la loi du 9 juillet 2010. Ce serait bien…

CIDF phocéen/BRRJI, 5 rue Moustier, 13001 Marseille, tél 04 96 11 07 99/fax 04 91 55 57 25, mail : cidf.brrji@wanadoo.fr, site http://www.infofemmes13.com

 



 

 

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